Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 mars 1992 ; Me Thurin — pourvoi c. Paris 26 juin 1990). En l'état de deux instances, l'une en résiliation d'un bail commercial et l'autre en fixation d une indemnité d'éviction se rattachant entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure accomplis au cours de la première ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière dépendait directement des résultats de la précédente.

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N°20 . 1992-05-13


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