AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Procédures collectives. — A) Procédure. B) Redressement judiciaire.

Procédures collectives. — A) Procédure. B) Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 mars 1992 ; Cts Guerrault c. Sté Codhor Europe expansion — pourvoi c. Paris, 3e ch., 2 mars 1990). A) Si les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au débiteur de relever appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire et si celles de l'article 175 de la même loi prévoient qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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