Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mars 1992 ; Leriche c. CCME — pourvoi c. Toulouse 23 nov. 1989). Aux termes de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en cas de redressement judiciaire d'une entreprise, la renonciation à la continuation d'un contrat en cours est présumée après une mise en demeure adressée à l'administrateur, restée plus d'un mois sans réponse. Cette présomption est irréfragable et confère au cocontractant un droit acquis à se prévaloir de la clause prévoyant la résiliation de plein (...)

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N°20 . 1992-05-13


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