Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1992 ; Sté SPIC es quai. liquidateur de SNC SPIC et a. c. Mme Aymond — pourvoi c. Basse- Terre, ch. soc., 13 fév. 1989). La cour d'appel qui relève d'une part, que les lettres recommandées de notification du jugement du conseil de prud'hommes n'ont pas été remises à leur destinataire, d'autre part, que la signification de ce jugement par acte extra-judiciaire a été effectuée moins d'un mois avant que l'appel en ait été interjeté, ne tire pas de ses propres énonciations les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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