Prud'hommes. - Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1992 ; Abarki et a. c. Sté Delpia et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 11 juill. 1988). Lorsque des salariés, après un premier litige prud'homal relatif à la rupture de leurs contrats de travail et ayant abouti à un jugement, ont à nouveau attrait leur ancien employeur devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel qui relève d'une part, que les juges du fond ont été saisis des mêmes demandes que celles qui avaient été rejetées par le jugement non frappé d'appel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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