Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1992 ; Mme Montanini et a. — pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 8 juill. 1988). Si, en vertu des dispositions de l'article R. 516-5 du Code du travail, un salarié ou un membre d une entreprise peut, en matière prud'homale, valablement représenter l'employeur, il doit, conformément aux prescriptions de l'article 416 du Nouveau Code de procédure civile, justifier qu'il en a reçu de l'employeur le mandat ou la mission. Spécialement, les juges du fond ayant constaté, d'une part, que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement