AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 mars 1992 ; Bermond, syndic c. SOHM ès quai. - pourvoi c. Grenoble 1er fév. 1990). Une cour d'appel a déclaré irrecevable, en raison de la suspension des poursuites individuelles, la demande en comblement du passif formée par le syndic de la liquidation des biens de la société A... à l'encontre de la société M..., administratrice de cette dernière et mise, elle-même, en liquidation des biens. En statuant ainsi, alors que la liquidation des biens de la société M... ayant été prononcée (...)

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N°20 . 1992-05-13


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