Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1992 ; ASPROFORC c. URSSAF de Paris — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 18 oct. 1989). Après avoir relevé que des intervenants, employés par une association assurant la formation continue, étaient appelés à exercer leur tâche de conférenciers dans le cadre de sessions pouvant s'étendre sur plusieurs mois, des juges du fond ont exactement décidé qu'en raison du paiement mensuel des rémunérations, il y avait lieu de faire application du plafond correspondant pour le calcul des cotisations (...)

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N°20 . 1992-05-13


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