Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 mars 1992 ; URSSAF de Seine-et-Marne c. Assoc. Entraide sociale de Seine-et-Marne « Vacances Soleil » — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de Melun 29 sept. 1989). En application des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, qui dérogent à la règle générale posée par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, selon laquelle toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations, les cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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