Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1992 ; CAM des professions libérales province c. Guerin — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de la Charente 12 juin 1990). En cas d'exercice simultané de professions relevant de régimes différents, la cessation en cours d'année de l'exercice de la profession principale n'a d'incidence pour l'année en cours que sur le service des prestations et non sur le montant de la cotisation due au titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles, laquelle est assise sur les revenus (...)

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N°20 . 1992-05-13


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