Successions-Partage. — Réserve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 mars 1992 ; Mme Lesoeurc. Hanny et a. — pourvoi c. Orléans 14 mars 1990). Selon l'article 917 du Code civil, au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent opter soit pour l'exécution de la libéralité, soit pour l'abandon de la quotité disponible ; cette disposition étant inapplicable, hors les cas qu'elle prévoit, l'option qu'elle ouvre ne peut être exercée quand une libéralité porte à la fois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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