Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. B, 16 janv. 1992, Cts Cardin Valensi c. Sté Helder service : Juris Data, n. 020035). La location faite par une personne morale pour loger un membre de son personnel, reste en dehors du champ d'application des lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986. En effet, ces lois ont pour objet de conférer aux locataires une protection pour ce qui touche à leur logement en raison des intérêts humains et sociaux qui sont en jeu. Il s'ensuit que cette finalité se justifie lorsque les locataires (...)

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N°20 . 1992-05-13


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