Communautés européennes. — Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. B, 30 janv. 1992 ; Dhuit c. Sté Case Poclain : Juris Data, n. 020027). Dès lors que le taux de pénétration d'un produit sur les marchés des Etats membres est inférieur au seuil d'influence, les accords conclus en vue de la commercialisation de ces produits demeurent des accords mineurs insusceptibles d'affecter le commerce entre États. Les dispositions de l'article 85-1 du Traité de Rome sont donc inapplicables à ce type d'accords qui restent en dehors du champ d'application du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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