Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, 21e ch. B, 19 déc. 1991 ; Briatte et a. c. SA Cofras : Juris Data. n. 025098). Des salariés engages en qualité d'instructeurs pilotes, sommés par leur employeur de s'engager à opérer dans une zone d'hostilité civile ou ils auraient été sous la menace d'un risque grave et imminent susceptible de mettre leur vie en jeu, invoquent à bon droit, leur droit de retrait, en application de l'article L. 231-8 du Code du travail et de l'article L. 421-3 du Code de l'aviation civile.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement