Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, 19e ch. B, 19 déc. 1991 ; SCI Priola et a. c. Syndicat des copropriétaires Résidence l'Esterel : Juris Data, n. 024645). Si les dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 n'exigent pas pour leur mise en oeuvre la preuve de l'existence d'un préjudice, elles ne sauraient déroger aux dispositions également d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 dont l'article 42 réserve la possibilité de contester les décisions des assemblées générales aux seuls copropriétaires opposants ou (...)

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N°20 . 1992-05-13


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