Frais et dépens (en matière civile). — charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, 14e ch A, 18 déc. 1991 ; Mme S... c. S... : Juris Data, n. 025042). L'article 239 du Code civil ne faisant aucune distinction entre l'avance des frais nécessaires à l'instruction et les dépens liquidés à la fin de la procédure, l'époux demandeur doit supporter les frais d'expertise rendus nécessaires par son action en divorce pour rupture de vie commune et notamment régler la consignation destinée au technicien.

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N°20 . 1992-05-13


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