Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 17 déc. 1991 ; Sté de télévision TF 1 c. Saulin et a. : Juris Data, n. 024394). Les passages d'une émission de télévision mettant en cause des personnes inculpées pour homicides et blessures involontaires à la suite d'un accident de train, étant de nature à porter gravement atteinte à la présomption d'innocence dont elles devaient bénéficier, c'est à bon droit que le juge des référés a ordonné leur suppression sur le fondement de l'article 809, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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