Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. D, 28 janv. 1992 ; URSSAF c. SA Sanofi Chimie : Juris Data. n. 020004). Dès lors que l'employeur a signé une convention avec le Fonds national pour l'emploi et qu'il prend en charge la participation des salariés au financement dudit fonds, cette participation supplémentaire de l'employeur s'analysant en un supplément d'indemnité destiné à réparer le préjudice subi par les salariés du fait de la rupture anticipée de leur contrat de travail, doit être exclue de l'assiette des cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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