AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Actes administratifs. — Légalité. 2° Départements et communes. — Communes. 3° Police de la circulation. — Stationnement.

1° Actes administratifs. — Légalité. 2° Départements et communes. — Communes. 3° Police de la circulation. — Stationnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans. 23 janv. 1992 ; Préfet d'Indre-et-Loire c. Ville de Jouè-les-Tours). Instauration par une commune d'un « forfait résident », consistant en un tarif préférentiel, fixé à 10 F par an, en faveur des personnes ayant leur résidence principale dans des immeubles compris dans la zone de stationnement payant et dépourvus d'emplacements de stationnement. Une telle mesure ne méconnaît pas le principe d'égalité des usagers devant le service public dès lors que ces résidents, privés de toute (...)

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N°20 . 1992-05-13


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