AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 14 nov. 1991 ; Singh). Un étranqer démuni d'autorisation de travail n'est pas susceptible d'accepter un emploi offert et ne peut, par suite, être considéré comme un travailleur recherchant un emploi au sens de l'article L. 311-2 du Code du travail. L'agence nationale pour l'emploi est en conséquence tenue de refuser son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Mmes Camguilhem, prés. ; Folscheid, rapp. ; Cazala, com. du gouv.

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N°20 . 1992-05-13


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