AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201Chômage-Emploi. - Revenu de remplacement.2° Fonction-Publique. — Fonction publique terri toriale.

1Chômage-Emploi. - Revenu de remplacement.2° Fonction-Publique. — Fonction publique terri toriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens 15 oct. 1991 ; Coutant). En vertu des dispositions combinées des articles L. 351 -3, L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail et du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 créant un régime national interprofessionnel d'assurance-chômage, les agents des collectivités locales qui démissionnent de leur emploi pour un motif légitime ont droit à une allocation de base. Sont notamment réputés satisfaire à cette condition les agents qui quittent leur emploi pour suivre leur (...)

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N°20 . 1992-05-13


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