AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Contrefaçon. — Voies de recours.

1° Construction-Urbanisme. — Permis de construire. 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Contrefaçon. — Voies de recours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 20 juin 1991 ; Montias). En se bornant à faire valoir que le projet faisant l'objet du permis de construire est une contrefaçon d'un précédent projet régulièrement déposé dont il était le maître d'oeuvre, un architecte ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le permis litigieux par la voie du recours pour excès de pouvoir. Mme Pellissier, prés.-rapp. ; M. Schilte, com. du gouv.

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N°20 . 1992-05-13


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