Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 26 mars 1991 ; Cne de Douains). La consultation du maire sur une demande de permis de construire, effectuée en application de l'article R. 421-26 du Code de l'urbanisme, est irrégulière dès lors que le dossier qui lui est soumis n'est pas complet (absence, en l'espèce, du plan-masse). Cette irrégularité justifie l'annulation du permis de constuire délivré par le préfet alors même que. sur le vu des seuls documents qui lui ont été présentés, le maire avait émis un avis défavorable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


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