AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Construction-Urbanisme. — Schémas directeurs. 2° Départements et communes. — Syndicats de communes.

1° Construction-Urbanisme. — Schémas directeurs. 2° Départements et communes. — Syndicats de communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 13 mars 1991 ; Tête). L'élection au scrutin secret des délégués d'un conseil municipal au comité d'un syndicat intercommunal est prévue par l'article L. 163-6 du Code des communes à peine de nullité. La procédure d'élaboration d'un schéma directeur ayant le caractère d'une opération complexe, l'irrégularité du scrutin par lequel une commune a désigné ses délégués au comité d'un syndicat mixte d'études et de programmation chargé, en application de l'article L. 122-1-1 du Code de l'urbanisme, (...)

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N°20 . 1992-05-13


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