AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 201° Départements et communes. — Départements. 2° Mutualité. — Mutuelles de fonctionnaires.

1° Départements et communes. — Départements. 2° Mutualité. — Mutuelles de fonctionnaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 14 fév. 1991 ; Préfet des Hauts-de-Seine c. Dpt des Hauts-de-Seine). L'article R. 523-2 du Code de la mutualité réserve exclusivement à l'État la possibilité d'accorder des subventions à des mutuelles de fonctionnaires et d'agents publics. La délibération d'un conseil général ayant cet objet est entachée d'une erreur de droit. M. Fanachi, prés.-rapp. ; Mme Monchambert, com. du gouv.

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N°20 . 1992-05-13


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