AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements.

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nancy 4 juin 1991 ; Sté Boussac-Saint-Frères). Des dommages causés aux bâtiments d'une usine, à son matériel et à des marchandises en cours de fabrication par des fumées épaisses et grasses provenant d'un incendie de pneus allumé par des manifestants aux abords de l'usine trouvent leur cause dans des attroupements et rassemblements au sens de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. Ils engagent dès lors la responsabilité sans faute de l'État. MM. Giltard, prés. ; Stamm, rapp. ; Laurent, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1992-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement