AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Santé publique. — Centres de transfusion sanguine. Acte unique européen. Conséquences

Santé publique. — Centres de transfusion sanguine. Acte unique européen. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 14385 : JO Sénat [Q] , 19 mars 1992, p. 687). M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de l'Acte unique européen sur la gestion des centres de transfusion sanguine. Quels seront lès effets de l'introduction de la concurrence avec non seulement des firmes à finalité strictement commerciale mais aussi avec des associations étrangères à but non lucratif ? Quels seront par exemple les rapports nouveaux avec les directeurs des hôpitaux (...)

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N°20 . 1992-05-13


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