AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil. Aide judiciaire. Bénéfice systématique (non)

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil. Aide judiciaire. Bénéfice systématique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1992 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 14655 : JO Sénat [Q] , 19 mars 1992, p. 672). M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'État à la consommation sur le problème des familles confrontées au surendettement. Dans les démarches qu'elles ont à effectuer pour régler leur problème de surendettement, elles ne peuvent bénéficier de l'aide judiciaire, car seuls leurs revenus sont pris en référence et non leurs charges. Il semblerait souhaitable que l'on puisse tenir compte de leurs ressources (...)

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N°20 . 1992-05-13


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