AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Publicité. Enseignes et préenseignes. Notion d'agglomération.

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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., avis, 29 mars 1993, req. n. 143774 ; Sté Dauphin OTA (Journal Officiel 6 Mai 1993). En cas d'absence d'authentification, par décret, du chiffre de population de l'agglomération de la commune, tel qu'il résulterait d'un recensement général, il appartient au maire de déterminer sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et dans le respect, le cas échéant, de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, la population (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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