AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Repos hebdomadaire. Qualité pour agir des syndicats professionnels.

Repos hebdomadaire. Qualité pour agir des syndicats professionnels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R. et irrecevable, 7 mai 1993 ; Sté SNC CUFF et Cie c. Syndicat de la nouveauté. Lorsque l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, est méconnu par certains commerçants qui, en employant irrégulièrement des salariés, rompent l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité, respectent la règle légale, il y a atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession et le syndicat qui représente cette profession (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement