Droit judiciaire privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

Etude par Loïc CADIET

EXTRAIT *

Note 11. — Faisons un rêve (ou la Constitution de 1958 revisitée par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution). Il n'est pas inutile de signaler les propositions de réécriture des articles de la Constitution de 1958 relatifs au titre VIII « De l'autorité judiciaire », réintitulé « De l'indépendance de la magistrature », faite par le Comité Vedel (au rapport duquel on se reportera pour les explications : Journal Officiel 16 Février 1993, spéc. p. 2547 et 2548). Article 64 Les juges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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