AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20MARIAGE. — Effets. Dettes ménagères. Solidarité. Logement familial. Bail conclu par les deux époux. Procédure de divorce en cours. Mari. Congé donné au bailleur. Paiement des loyers. Obligation solidaire (oui).

MARIAGE. — Effets. Dettes ménagères. Solidarité. Logement familial. Bail conclu par les deux époux. Procédure de divorce en cours. Mari. Congé donné au bailleur. Paiement des loyers. Obligation solidaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

Commentaires par Jean HAUSER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 13 octobre 1992 ; P... c. Mme P... et a. Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage. C'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel, qui a constaté que les époux étaient toujours dans les liens du mariage et que le bail avait été conclu par eux pour assurer le logement de la famille, a décidé que le mari demeurait solidairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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