AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité d'un fabricant de matériel. Clause. Garantie. Condition. Réclamation de la victime au cours de la période de validité du contrat. Nullité.

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité d'un fabricant de matériel. Clause. Garantie. Condition. Réclamation de la victime au cours de la période de validité du contrat. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

Commentaires par Jean BIGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 février 1993 ; Sté Sten c. Cie Abeille paix. Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période. La stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire à la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°20 . 1993-05-19


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