AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 201° ADOPTION. — Enfant étranger. Enfant algérien. Demande d'adoption simple. Rejet justifié. Interdiction de l'adoption par la loi algérienne. 2° CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Adoption. Conditions et effets. Loi nationale de l'adoptant. Conditions du consentement ou de la représentation de l'adopté. Loi nationale de l'enfant. Demande d'adoption simple d'un enfant algérien. Rejet (oui). Interdiction de l'adoption par la loi algérienne. Conditions relatives au consentement ou à la représentation de l'enfant selon la loi algérienne. Preuve non rapportée.

1° ADOPTION. — Enfant étranger. Enfant algérien. Demande d'adoption simple. Rejet justifié. Interdiction de l'adoption par la loi algérienne. 2° CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Adoption. Conditions et effets. Loi nationale de l'adoptant. Conditions du consentement ou de la représentation de l'adopté. Loi nationale de l'enfant. Demande d'adoption simple d'un enfant algérien. Rejet (oui). Interdiction de l'adoption par la loi algérienne. Conditions relatives au consentement ou à la représentation de l'enfant selon la loi algérienne. Preuve non rapportée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

Commentaires par Horatia MUIR WATT

EXTRAIT *

Versailles, 1re ch., 1re sect., 24 septembre 1992 ; D... c. Ministère public. Si les conditions, comme les effets de 'l'adoption, sont régis par la loi nationale de l'adoptant, la loi nationale de l'enfant doit toutefois déterminer les conditions du consentement ou de la représentation de l'adopté. En l'espèce, le requérant ne justifie pas, au vu des dispositions de la loi d'origine de l'enfant, que les conditions relatives au consentement ou à sa représentation soient remplies. LA COUR ; — (...) (...)

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N°20 . 1993-05-19


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