AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — A) Arrêté déclaratif d'utilité publique. a) Publication insuffisante. Recours hors délai. Recevabilité. b) Délai de validité. Fixation. Formalité non substantielle. Omission sans incidence. B) Bilan. Création d'une zone d'aménagement concerté. Intérêt public attaché à la réalisation du projet [Ed. N, 93, II, p. 16] .

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — A) Arrêté déclaratif d'utilité publique. a) Publication insuffisante. Recours hors délai. Recevabilité. b) Délai de validité. Fixation. Formalité non substantielle. Omission sans incidence. B) Bilan. Création d'une zone d'aménagement concerté. Intérêt public attaché à la réalisation du projet [Ed. N, 93, II, p. 16] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 décembre 1991, req. n. 87532 ; Mlle Chane Tou Ky c. Département de la Réunion. A) a) L'arrêté déclaratif d'utilité publique n'ayant fait l'objet que d'une insertion dans le Recueil des actes administratifs suivie d'un simple communiqué dans la presse locale, ces publications n'ont pas constitué une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours et l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la requérante formée près de deux ans après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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