AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass., avis, 19 mars 1993, demande n. 0920011 ; Tribunal d'instance de Saumur). Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil peut décider que les échéances reportées ou rééchelonnées des prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (prêts PAP), ou des prêts conventionnés par l'État, porteront intérêt à un taux réduit, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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