AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 201° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2° Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 mars 1993 ; SCI Neige d'or — pourvoi c. Chambéry 14 mai 1991). 1° La mise en liquidation des biens étant opposable à tous dès sa publication, la seule circonstance qu'un appelant en intervention n'ait pris connaissance qu'au cours de l'instance d'appel d'une telle mesure, prononcée avant le jugement frappé du recours, ne constitue pas une évolution du litige lui permettant d'assigner un tiers en garantie pour la première fois devant la juridiction du second degré, en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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