Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1993 ; Caisse régionale d'assurance maladie Rhône Alpes c. Guignard — pourvoi c. Lyon, 5e ch. soc. 17 oct 1990). Il résulte des articles L. 351 -1, L. 351 -2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires. Si les textes précités n'excluent pas la preuve par présomption (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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