Assurances terrestres. — Assurance de personnes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mars 1993 ; Cie La Mondiale c. Mme Gimenez - pourvoi c. Grenoble 4 fév. 1991). Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties, indépendamment du préjudice subi. Une cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat prévoyait, en cas d'incapacité temporaire (...)

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N°20 . 1993-05-19


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