Assurances terrestres. — Prescription biennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mars 1993 ; SA Cie d'assurances La Genevoise — Suisse c. Riolant — pourvoi c. Orléans 27 fév. 1990). La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposée à une telle action. Dès lors que la nullité du contrat d'assurance était invoquée par l'assureur par voie d'exception à l'action en garantie de l'assuré et n'était donc pas soumise à la (...)

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N°20 . 1993-05-19


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