Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 16mars 1993 ; Assoc. Hotrement c. Bara — pourvoi c. Cons. prud'h. Toulouse, sect. activités diverses, 26 sept. 1989). Lorsqu'il n'est pas justifié que la directrice d'une association, qui n'était pas le représentant légal de cette dernière, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de l'association, la déclaration de pourvoi faite dans une des matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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