Cautionnement. —Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 mars 1993 ; Épx Gandolfo c. Banque Sudameris devenue Banca commerciale italiana — pourvoi c. Aix-en-Provence 7 sept. 1990). Si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles une banque créancière a accordé puis retiré des moyens de financement au débiteur principal, elle ne peut, en dehors du champ d'application de (...)

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N°20 . 1993-05-19


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