Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 mars 1993 ; Horde et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Amiens, sect. commerce, 8 avril 1991). Pour les personnels visés à l'article L. 521 -2 du Code du travail non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n. 82-889 du 19 octobre 1982 : personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements (...)

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N°20 . 1993-05-19


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