Contrat de travail. — Rupture,

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 mars 1993 ; Sté SAG c. Épx Koziel — pourvoi c. Paris, 18e ch. soc., 10 janv. 1990). a) Constitue un licenciement, la décision par laquelle l'employeur considère que le contrat de travail est rompu, fût-ce à l'occasion d'un manquement, par le salarié, à ses obligations contractuelles. b) La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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