AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Contrat de travail. — Procédure préalable au licen ciement.

Contrat de travail. — Procédure préalable au licen ciement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 mars 1993 ; Delort — pourvoi c. Cons. prud'h. Draguignan, sect. activités diverses 29 mars 1991). Lorsqu'un salarié a été licencié après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre mentionnant qu'il pouvait se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, les juges du fond qui, pour rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, ont retenu que (...)

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N°20 . 1993-05-19


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