Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 mars 1993 ; Sté Renault Véhicules Industriels [RVI] c We Jambon — pourvoi c. Lyon, ch. soc., 26 juill. 1989). Dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié, candidat non élu aux élections de délégués du personnel, n'a pas été licencié à la suite de la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement pour motif économique, elle-même ultérieurement annulée par le juge administratif, mais que l'intéressé a été au contraire placé, avec son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1993-05-19


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