AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Diffamation-Injures. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Diffamation-Injures. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1993 ; Mme A... — pourvoi c. Paris 1re ch. A, 27 mai 1991). La victime d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice à une personne morale devant la juridiction civile. La personne à laquelle étaient imputés des propos diffamatoires ayant invoqué pour faire la preuve de la vérité de ses allégations des documents confidentiels internes aux associations poursuivantes, le caractère confidentiel desdits documents justifie à lui seul leur rejet des débats. (...)

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N°20 . 1993-05-19


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