AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20Divorce-Séparation de corps. — Suppression de la pension alimentaire.

Divorce-Séparation de corps. — Suppression de la pension alimentaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 mars 1993 ; Lagrange — pourvoi c. Amiens 11 juin 1991). Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et 295 du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, aucun texte ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui la justifie. A violé les textes susvisés la cour d'appel qui a supprimé, à compter de la date des conclusions qui le demandaient, la contribution d'un père à l'entretien et à l'éducation d'un enfant (...)

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N°20 . 1993-05-19


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