Divorce-Séparation de corps. — Prestation compensatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 mars 1993 ; J... — pourvoi c. Paris, 17e ch., 2 juill. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, a constaté que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun et qu'il a perçu par ailleurs diverses sommes, sans rechercher si la nature (...)

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N°20 . 1993-05-19


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