Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mai 1993 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1993 ; Geronimi — pourvoi c. Trib. inst. Corte 26 fév. 1993). La compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés. Dès lors c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable le recours par lequel un électeur a contesté le tableau récapitulatif et la liste électorale d'une commune.

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N°20 . 1993-05-19


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